Demande d'acte de décès en ligne
Obtenez l'acte de décès d'un proche auprès de la mairie compétente. Copie intégrale ou extrait plurilingue. Transmission sous 24h ouvrées.
Faire ma demandeTout savoir sur l'acte de décès
Qu'est-ce qu'un acte de décès ?
L'acte de décès est le document officiel établi par l'officier d'état civil qui constate et enregistre le décès d'une personne. Il est indispensable pour régler la succession, obtenir le versement d'une assurance-vie ou d'une pension de réversion.
Copie intégrale
La copie intégrale reproduit l'intégralité de l'acte de décès : identité du défunt, date, heure et lieu du décès, identité du déclarant. C'est le format le plus demandé pour les démarches successorales.
Extrait plurilingue
L'extrait plurilingue est une version standardisée de l'acte, reconnu sans traduction dans les pays signataires de la Convention de Vienne (36 États européens). Utile pour les héritiers résidant à l'étranger.
⚖️ Information légale : L'acte de décès est librement communicable à toute personne qui en fait la demande. Il peut être obtenu gratuitement sur service-public.fr.
Qui peut demander un acte de décès ?
Contrairement aux actes de naissance et de mariage, l'acte de décès est librement communicable. Toute personne peut en faire la demande, sans avoir à justifier d'un lien de parenté.
Où s'adresser ?
- Mairie du lieu de décès
- Mairie du dernier domicile du défunt
- SCEC de Nantes pour les décès survenus à l'étranger
Quand avez-vous besoin d'un acte de décès ?
- Ouverture d'une procédure de succession
- Demande de pension de réversion auprès de la caisse de retraite
- Clôture des comptes bancaires du défunt
- Résiliation des abonnements et contrats
- Déclaration de succession auprès des impôts
- Démarches auprès des compagnies d'assurance
- Déblocage d'une assurance-vie
Combien d'exemplaires demander ?
Il est conseillé de demander plusieurs exemplaires (4 à 6) dès la première demande, car de nombreux organismes en réclameront un original. Notre service vous permet de commander jusqu'à 3 exemplaires en une seule démarche.
Un service pour ceux que le parcours officiel bloque
Service-public.fr est gratuit et officiel. Notre service est payant (29,90 €). Il s'adresse à ceux pour qui la démarche directe est un obstacle — ou simplement une perte de temps.
Aucun compte, aucune identité numérique
Service-public.fr exige FranceConnect — lié à un compte impôts, Ameli ou La Poste. Les SMS de vérification ne partent pas sur les numéros étrangers. Ici : un formulaire et une adresse e-mail suffisent.
Formulaire guidé, dossier vérifié avant envoi
Une demande mal remplie est rejetée par l'administration sans explication, et le délai repart de zéro. Notre formulaire guide étape par étape et signale les erreurs courantes avant transmission.
Transmission sous 24h ouvrées
Le dossier est transmis à la mairie ou au SCEC de Nantes dans les 24 heures ouvrées. En démarche directe par courrier, la prise en charge peut prendre plusieurs semaines.
Accessible depuis n'importe quel pays
Pas de blocage géographique, pas de numéro français requis, pas de vérification liée à un opérateur français. Le service fonctionne depuis le Canada, le Maroc, les Émirats ou n'importe où dans le monde.
Suivi par e-mail à chaque étape
Confirmation à la réception de la demande, notification à la transmission du dossier, information dès que l'acte est expédié par l'administration. Aucune démarche de relance à faire de votre côté.
Accompagnement pour les cas complexes
Actes anciens, Français nés dans les ex-territoires français (Algérie avant 1962, Indochine…), actes au SCEC de Nantes, dossiers incomplets : notre équipe prend en charge les situations qui nécessitent des échanges avec des services spécialisés.
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Démarche simple et rapide, même en période difficile.