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Demande d'acte de décès en ligne

Obtenez l'acte de décès d'un proche auprès de la mairie compétente. Copie intégrale ou extrait plurilingue. Transmission sous 24h ouvrées.

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Acte de décès

Tout savoir sur l'acte de décès

Qu'est-ce qu'un acte de décès ?

L'acte de décès est le document officiel établi par l'officier d'état civil qui constate et enregistre le décès d'une personne. Il est indispensable pour régler la succession, obtenir le versement d'une assurance-vie ou d'une pension de réversion.

Copie intégrale

La copie intégrale reproduit l'intégralité de l'acte de décès : identité du défunt, date, heure et lieu du décès, identité du déclarant. C'est le format le plus demandé pour les démarches successorales.

Extrait plurilingue

L'extrait plurilingue est une version standardisée de l'acte, reconnu sans traduction dans les pays signataires de la Convention de Vienne (36 États européens). Utile pour les héritiers résidant à l'étranger.

⚖️ Information légale : L'acte de décès est librement communicable à toute personne qui en fait la demande. Il peut être obtenu gratuitement sur service-public.fr.

Qui peut demander un acte de décès ?

Contrairement aux actes de naissance et de mariage, l'acte de décès est librement communicable. Toute personne peut en faire la demande, sans avoir à justifier d'un lien de parenté.

Où s'adresser ?

  • Mairie du lieu de décès
  • Mairie du dernier domicile du défunt
  • SCEC de Nantes pour les décès survenus à l'étranger

Quand avez-vous besoin d'un acte de décès ?

  • Ouverture d'une procédure de succession
  • Demande de pension de réversion auprès de la caisse de retraite
  • Clôture des comptes bancaires du défunt
  • Résiliation des abonnements et contrats
  • Déclaration de succession auprès des impôts
  • Démarches auprès des compagnies d'assurance
  • Déblocage d'une assurance-vie

Combien d'exemplaires demander ?

Il est conseillé de demander plusieurs exemplaires (4 à 6) dès la première demande, car de nombreux organismes en réclameront un original. Notre service vous permet de commander jusqu'à 3 exemplaires en une seule démarche.

Demandez l'acte de décès en ligne

Démarche simple et rapide, même en période difficile.

FAQ

Questions fréquentes — Acte de décès