Politique de confidentialité

1. Responsable du traitement

Etat-Civil.com, SAS au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé à Paris, France. Contact DPO : dpo@etat-civil.com

2. Données collectées

Nous collectons uniquement les données strictement nécessaires à l'exécution de votre demande :

• Données d'identité : prénom, nom, date et lieu de naissance
• Données de filiation (si extrait avec filiation demandé)
• Adresse e-mail et adresse postale de livraison
• Données de paiement (traitées par notre prestataire PSP sécurisé, non stockées en clair)

3. Finalités et base légale

Vos données sont traitées pour :

• L'exécution du contrat de prestation d'assistance (base légale : exécution contractuelle)
• La transmission de votre dossier à l'administration compétente (base légale : exécution contractuelle)
• Le respect de nos obligations légales (base légale : obligation légale)
• L'amélioration de nos services et statistiques anonymisées (base légale : intérêt légitime)

4. Destinataires des données

Vos données personnelles sont transmises uniquement à l'administration compétente (mairie ou SCEC de Nantes) aux fins de traitement de votre demande. Elles ne sont jamais vendues, cédées ou partagées avec des tiers à des fins commerciales.

5. Durée de conservation

Vos données sont conservées pendant 3 ans à compter de la date de la commande, durée nécessaire pour traiter d'éventuelles réclamations et respecter nos obligations comptables et fiscales.

6. Vos droits

Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679), vous bénéficiez des droits suivants :

• Droit d'accès à vos données
• Droit de rectification des données inexactes
• Droit à l'effacement (sous réserve des obligations légales)
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité de vos données
• Droit d'opposition au traitement

Pour exercer ces droits, contactez-nous à : dpo@etat-civil.com. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

7. Sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données : chiffrement SSL/TLS, hébergement en France sur des serveurs certifiés, accès restreint aux données, journalisation des accès.