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RGPD

Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : janvier 2026

1. Responsable du traitement

Etat-Civil.com, SAS au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé à Paris, France. Contact DPO : dpo@etat-civil.com

2. Données collectées

Nous collectons uniquement les données strictement nécessaires à l'exécution de votre demande :

  • Données d'identité : prénom, nom, date et lieu de naissance
  • Données de filiation (si extrait avec filiation demandé)
  • Adresse e-mail et adresse postale de livraison
  • Données de paiement (traitées par notre prestataire PSP sécurisé, non stockées en clair)

3. Finalités et base légale

Vos données sont traitées pour :

  • L'exécution du contrat de prestation d'assistance (base légale : exécution contractuelle)
  • La transmission de votre dossier à l'administration compétente (base légale : exécution contractuelle)
  • Le respect de nos obligations légales (base légale : obligation légale)
  • L'amélioration de nos services et statistiques anonymisées (base légale : intérêt légitime)

4. Destinataires des données

Vos données personnelles sont transmises uniquement à l'administration compétente (mairie ou SCEC de Nantes) aux fins de traitement de votre demande. Elles ne sont jamais vendues, cédées ou partagées avec des tiers à des fins commerciales.

5. Durée de conservation

Vos données sont conservées pendant 3 ans à compter de la date de la commande, durée nécessaire pour traiter d'éventuelles réclamations et respecter nos obligations comptables et fiscales.

6. Vos droits

Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679), vous bénéficiez des droits suivants :

  • Droit d'accès à vos données
  • Droit de rectification des données inexactes
  • Droit à l'effacement (sous réserve des obligations légales)
  • Droit à la limitation du traitement
  • Droit à la portabilité de vos données
  • Droit d'opposition au traitement

Pour exercer ces droits, contactez-nous à : dpo@etat-civil.com. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

7. Sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données : chiffrement SSL/TLS, hébergement en France sur des serveurs certifiés, accès restreint aux données, journalisation des accès.

Service privé d'assistance administrative — Etat-Civil.com n'est pas une administration publique et n'est affilié à aucune mairie ni à l'État français. Vous pouvez obtenir gratuitement les mêmes documents auprès de la mairie concernée ou via service-public.fr.