Dernière mise à jour : janvier 2026
Information importante : Etat-Civil.com est un service privé d'assistance administrative, indépendant de toute administration publique française. Les mêmes démarches peuvent être effectuées gratuitement via service-public.fr ou directement auprès de la mairie compétente.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Etat-Civil.com (ci-après « le Prestataire ») et tout utilisateur souhaitant bénéficier des services d'assistance administrative proposés sur le site www.etat-civil.com.
Le Prestataire propose un service privé d'assistance administrative pour faciliter les démarches de demande d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès) auprès des mairies françaises et du Service Central d'État Civil (SCEC) de Nantes.
Le Prestataire n'est ni une administration publique, ni un organisme officiel, ni un mandataire de l'État français. Il agit en qualité d'intermédiaire privé en charge de la constitution et de la transmission des dossiers de demande.
Le tarif de la prestation est de 36,90 € TTC pour un exemplaire. Des frais supplémentaires de 5,00 € par exemplaire supplémentaire s'appliquent pour les commandes de 2 ou 3 exemplaires.
Ces tarifs s'entendent pour la prestation d'assistance uniquement. Les actes d'état civil sont délivrés gratuitement par les administrations compétentes. Aucun frais supplémentaire ne sera facturé sans accord préalable du client.
La commande est passée en ligne via le formulaire disponible sur le site. Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) ou PayPal, via une plateforme sécurisée utilisant le protocole SSL 256 bits.
La commande est considérée comme définitive à réception du paiement, matérialisée par l'envoi d'un e-mail de confirmation avec numéro de commande.
Le Prestataire s'engage à :
Si la demande ne peut être traitée par l'administration pour une raison indépendante de la volonté du client (acte introuvable dans les registres, refus administratif injustifié), le Prestataire procède au remboursement intégral dans un délai de 5 jours ouvrés.
En revanche, aucun remboursement n'est effectué si le refus de l'administration est dû à des informations inexactes fournies par le client.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, si l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur. En passant commande, le client reconnaît expressément que la prestation commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation pour la partie de la prestation déjà exécutée.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des délais de traitement des administrations, des refus de ces dernières, ni des erreurs dans les actes délivrés par les mairies ou le SCEC. Sa responsabilité se limite à la bonne exécution de la prestation d'assistance et de transmission.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties tenteront de résoudre leur différend à l'amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
Service privé d'assistance administrative — Etat-Civil.com n'est pas une administration publique et n'est affilié à aucune mairie ni à l'État français. Vous pouvez obtenir gratuitement les mêmes documents auprès de la mairie concernée ou via service-public.fr.