Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : juin 2026

Préambule

La société par actions simplifiée MAX, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 922 446 018, au capital social de 20 000 €, dont le siège social est situé 4 rue de la République, 69001 Lyon, représentée par son représentant légal en exercice (ci-après dénommée « Etat-Civil.com ») est un prestataire de service spécialisé dans l’accompagnement et l’assistance de particuliers à la réalisation de démarches administratives d’état civil.

Les prestations proposées par Etat-Civil.com sont indépendantes de l’administration française.

Principes généraux

L’ensemble des informations est présenté en langue française. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont systématiquement soumises au Client avant toute commande. Le Client est réputé les accepter sans réserve en validant sa commande.

Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Etat-Civil.com fournit au Client un service privé d’assistance administrative pour faciliter les démarches de demande d’actes d’état civil (acte de naissance, acte de mariage, acte de décès) auprès des mairies françaises et du Service Central d’État Civil (SCEC) de Nantes.

Nature du service

Etat-Civil.com propose une prestation d’assistance administrative comprenant :

• La prise en charge et la vérification du dossier de demande
• La transmission du dossier à l’administration compétente (mairie ou SCEC de Nantes) dans les 24 heures ouvrées suivant la validation du paiement
• Le suivi de la demande et l’information du Client sur l’état d’avancement de son dossier

Commande

Pour passer commande, le Client doit :

• Compléter le formulaire de demande en ligne
• Renseigner l’identité du titulaire de l’acte et ses coordonnées
• Valider et procéder au paiement sécurisé

Un récapitulatif est affiché au Client avant validation finale. Le Client est notifié par e-mail de la confirmation de sa commande dans l’heure suivant son paiement. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des services disponibles.

Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ces tarifs s’entendent pour la prestation d’assistance uniquement. Les actes d’état civil sont délivrés gratuitement par les administrations compétentes.

Le paiement s’effectue en ligne via la plateforme sécurisée Stripe, certifiée PCI-DSS. Sont acceptés : carte Visa, Mastercard, CB, American Express, Apple Pay et Google Pay. Les données bancaires du Client ne transitent jamais par les serveurs d’Etat-Civil.com.

Etat-Civil.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande.

Preuve de la transaction

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’Etat-Civil.com, dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Exécution de la prestation

Etat-Civil.com transmet le dossier de demande à l’administration compétente dans les 24 heures ouvrées suivant la validation du paiement. Etat-Civil.com n’est tenu que d’une obligation de transmission et ne garantit pas la délivrance des actes d’état civil, qui relève exclusivement des administrations compétentes.

Le Client est seul responsable de l’exactitude et de la validité des informations transmises lors de la commande. En cas d’informations inexactes ou incomplètes, Etat-Civil.com ne saurait être tenu responsable du rejet ou du retard de traitement de la demande.

Service client

Pour toute question, le Client peut contacter le service client par e-mail à contact@etat-civil.com. Le service client traite les demandes sous 48 heures ouvrées.

Garantie de remboursement

Etat-Civil.com garantit le remboursement intégral dans les cas suivants :

• L’acte demandé est introuvable dans les registres de l’administration compétente
• L’administration refuse la demande pour une raison indépendante de la volonté du Client
• Etat-Civil.com est dans l’impossibilité de transmettre la demande dans les délais convenus

Aucun remboursement ne sera effectué si le refus de l’administration est dû à des informations inexactes fournies par le Client.

Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de la commande, sans pénalités et sans justification.

Le Client est informé que s’il souhaite bénéficier des services commandés immédiatement, il doit renoncer expresspression à son droit de rétractation conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client adresse sa demande à : contact@etat-civil.com ou par courrier à : MAX SAS — Etat-Civil.com, 4 rue de la République, 69001 Lyon.

Protection des données personnelles

Etat-Civil.com collecte et traite les données personnelles du Client conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus d’informations, consulter notre politique de confidentialité. Les données sont conservées pendant la durée du contrat et les cinq ans suivants.

Médiation

En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu le service client d’Etat-Civil.com. En l’absence de solution satisfaisante dans les 21 jours, le Client peut saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

En dernier recours par courrier : MAX SAS — Etat-Civil.com, 4 rue de la République, 69001 Lyon.

Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu amiablement, les tribunaux français seront seuls compétents.

Formulaire de rétractation

En cas d’éligibilité au droit de rétractation, le Client peut utiliser le formulaire ci-dessous et l’adresser à Etat-Civil.com par e-mail à contact@etat-civil.com ou par courrier postal à MAX SAS — Etat-Civil.com, 4 rue de la République, 69001 Lyon.