L'acte de naissance dans le dossier de mariage : ce que dit la loi
L'article 70 du Code civil est explicite : pour se marier en France, chaque futur époux doit fournir un acte de naissance. Ce n'est pas une formalité optionnelle — sans cet acte, le dossier de mariage est incomplet et la mairie refusera de publier les bans.
Quel type d'acte de naissance pour le mariage ?
| Type d'extrait | Accepté pour le mariage ? | Pourquoi |
|---|---|---|
| Copie intégrale | ✅ Oui — recommandé | Document complet avec toutes mentions |
| Extrait avec filiation | ✅ Oui — le plus courant | Standard pour le mariage en France |
| Extrait sans filiation | ❌ Non | La filiation est obligatoire pour le mariage |
| Extrait plurilingue | ❌ Non (sauf situations spéciales) | Format non adapté aux démarches françaises |
L'extrait avec filiation est le format standard exigé pour un mariage civil en France. Il permet à l'officier d'état civil de vérifier votre identité complète et votre capacité juridique à vous marier (âge, absence de mariage antérieur non dissous, absence de lien de parenté).
La règle des 3 mois : absolument incontournable
L'acte de naissance fourni pour un mariage doit dater de moins de 3 mois à la date du mariage (et non à la date du dépôt du dossier). C'est un point capital souvent mal compris :
Les deux époux doivent fournir leur acte
Chaque futur époux doit fournir son propre acte de naissance. Vous ne pouvez pas demander l'acte de naissance de votre futur conjoint — il doit le faire lui-même (sauf en cas de procuration formelle).
Cas spéciaux
Conjoint né à l'étranger (Français)
Si votre futur conjoint est Français mais né à l'étranger, son acte est géré par le SCEC de Nantes. Prévoyez 15 à 30 jours supplémentaires et commandez l'acte 6 à 8 semaines avant le mariage.
Conjoint de nationalité étrangère
Un conjoint étranger doit fournir son acte de naissance étranger, accompagné :
- D'une traduction assermentée
- D'une apostille ou d'une légalisation selon le pays
- D'un certificat de coutume attestant que son pays autorise le mariage
- D'un certificat de célibat (ou équivalent)
Personnes divorcées ou veuves
Si l'un des futurs époux est divorcé ou veuf, la mairie exigera en plus l'acte de mariage précédent avec la mention du divorce, ou l'acte de décès du conjoint décédé.
Checklist complète des documents état civil pour le mariage
- Extrait d'acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois — pour chaque époux
- Pièce d'identité valide — pour chaque époux et pour les témoins
- Justificatif de domicile récent (moins de 3 mois) — pour chaque époux
- Formulaire Cerfa n°15626 (si convention de PACS préalable)
- Acte de mariage antérieur avec mention du divorce ou acte de décès (si applicable)
- Actes de naissance des enfants reconnus (si applicable)