Délais légaux de versement après un décès
La loi encadre strictement les délais de versement du capital d'une assurance-vie. Après réception du dossier complet, l'assureur dispose de 30 jours calendaires pour verser le capital au bénéficiaire. Ce délai court à partir du moment où l'assureur dispose de l'ensemble des pièces requises.
En cas de dépassement de ce délai de 30 jours, la loi Sapin II prévoit des pénalités de retard : l'assureur doit verser des intérêts à un taux égal à deux fois le taux légal par mois de retard. Ce mécanisme de pénalité incite fortement les assureurs à respecter les délais.
Documents à fournir à l'assureur
| Document | Obligatoire | Note |
|---|---|---|
| Acte de décès | Oui | Original ou copie intégrale officielle délivrée par la mairie |
| Justificatif d'identité du bénéficiaire | Oui | CNI ou passeport en cours de validité |
| RIB du bénéficiaire | Oui | Pour le versement du capital |
| Acte de naissance du bénéficiaire | Selon contrat | Pour prouver le lien de parenté si la clause bénéficiaire est générique |
| Copie du contrat d'assurance-vie | Recommandé | Si disponible — accélère le traitement |
| Certificat médical de cause du décès | Selon contrat | Demandé en cas d'accidents ou de décès suspects par certains contrats |
Cas particuliers
Bénéficiaire désigné "mes héritiers"
Lorsque la clause bénéficiaire indique "mes héritiers" sans les nommer, l'assureur demandera généralement un acte de notoriété établi par un notaire pour identifier les ayants droit. Cet acte remplace ou complète les actes d'état civil pour prouver la qualité d'héritier.
Décès par suicide
Les contrats d'assurance-vie souscrits depuis moins d'un an peuvent exclure le suicide de leur garantie. Au-delà d'un an, le décès par suicide est obligatoirement couvert. Lisez attentivement les conditions générales de votre contrat.
Contrat introuvable
Si vous pensez être bénéficiaire d'un contrat mais ne le retrouvez pas, l'AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) permet de rechercher les contrats en souffrance sur présentation de l'acte de décès. Le délai de réponse est de 15 jours ouvrés.
Comment obtenir l'acte de décès rapidement ?
Prévoyez idéalement plusieurs exemplaires de l'acte de décès : un pour l'assurance-vie, un pour la banque, un pour le notaire, et une copie de secours. Notre service permet de commander le nombre d'exemplaires souhaité en une seule demande, à partir de 29,90€ pour 1 copie, 34,90€ pour 2 copies, 39,90€ pour 3 copies.