Le PACS et l'acte de naissance : ce que dit la loi
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Depuis la réforme de 2017, les PACS ne sont plus enregistrés par le tribunal judiciaire mais par l'officier d'état civil de la mairie du lieu de résidence commune des futurs partenaires, ou par un notaire.
Pour conclure un PACS, chaque partenaire doit obligatoirement fournir son acte de naissance. Cette exigence est imposée par l'article 515-3 du Code civil.
Quel type d'acte de naissance pour un PACS ?
| Type d'extrait | Accepté | Remarque |
|---|---|---|
| Copie intégrale | ✅ Oui | Document complet, recommandé |
| Extrait avec filiation | ✅ Oui — le plus courant | Standard pour le PACS |
| Extrait sans filiation | ❌ Non | Refusé — filiation obligatoire |
L'extrait avec filiation est le plus souvent demandé pour un PACS. Il doit mentionner vos parents (filiation paternelle et maternelle), ce qui permet à la mairie ou au notaire de s'assurer de l'absence de lien de parenté entre les deux partenaires — condition de validité du PACS.
Durée de validité : la règle des 3 mois
Comme pour le mariage, l'acte de naissance produit pour un PACS doit dater de moins de 3 mois à la date de conclusion du PACS. Si vous avez réservé un rendez-vous en mairie dans 4 mois, attendez pour commander votre acte.
Qui peut signer un PACS : les conditions
Pour que le PACS soit valide, les deux partenaires doivent :
- Être majeurs (18 ans révolus)
- Ne pas être déjà mariés ou pacsés
- Ne pas avoir de lien de parenté direct
- Ne pas être sous tutelle sans autorisation du juge des tutelles
Cas particulier : PACS avec un partenaire étranger
Si votre partenaire est de nationalité étrangère, il doit fournir :
- Son acte de naissance étranger, traduit par un traducteur assermenté
- Un "certificat de coutume" (attestation que la loi de son pays autorise le PACS ou une union similaire)
- Un certificat de célibat délivré par les autorités de son pays
Notre service peut vous aider à obtenir votre propre acte de naissance français rapidement. Pour les documents étrangers, adressez-vous directement aux autorités consulaires du pays concerné.
PACS devant notaire : les mêmes exigences
Si vous choisissez de conclure votre PACS devant un notaire plutôt qu'en mairie, les exigences sont identiques : acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois pour chaque partenaire. Le notaire peut vous indiquer les documents complémentaires requis selon votre situation.
Le dossier complet pour un PACS en mairie
- Formulaire cerfa n°15726 (convention de PACS) complété et signé par les deux partenaires
- Acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois pour chaque partenaire
- Pièce d'identité valide pour chaque partenaire
- Justificatif de domicile commun ou déclaration sur l'honneur de résidence commune
- Si divorcé : acte de mariage avec mention du divorce
- Si veuf/veuve : acte de décès du conjoint