Quel acte de naissance pour un PACS ?
Pour conclure un PACS, chaque partenaire doit obligatoirement fournir un extrait d’acte de naissance avec filiation (article 515-3 du Code civil). Contrairement au mariage, la copie intégrale n’est pas exigée, mais elle est acceptée sans problème.
L’extrait avec filiation mentionne les noms et prénoms de vos parents. L’officier d’état civil ou le notaire l’utilise pour vérifier l’absence de lien de parenté entre les deux partenaires — condition de validité du PACS. La loi interdit le PACS entre ascendants et descendants, entre frères et sœurs, et entre oncles/tantes et neveux/nièces.
PACS vs mariage : les différences documentaires
| Critère | PACS | Mariage civil |
|---|---|---|
| Type d’acte | Extrait avec filiation | Copie intégrale |
| Validité | 3 mois | 3 mois |
| Où se conclut-il ? | Mairie ou notaire | Mairie obligatoirement |
| Acte de mariage requis | Non (sauf si déjà marié — à fournir alors) | Non (si célibataire) |
| Certificat de célibat | Non en France | Oui pour les étrangers |
Durée de validité : 3 mois impératifs
L’extrait d’acte de naissance fourni pour un PACS doit dater de moins de 3 mois à la date de conclusion du PACS. Si vous avez pris rendez-vous en mairie pour dans 4 mois, attendez avant de commander votre acte. En cas de report ou d’annulation, votre acte peut expirer et devra être renouvellé.
PACS en mairie ou chez le notaire : mêmes documents
Depuis 2017, les PACS sont enregistrés soit par la mairie du lieu de résidence commune, soit par un notaire. Dans les deux cas, les documents demandés sont identiques : extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois pour chaque partenaire + convention de PACS (cerfa n° 15726) signée.
Un partenaire étranger : documents supplémentaires
Si l’un des partenaires est de nationalité étrangère, des documents complémentaires sont exigés :
- Acte de naissance étranger traduit par traducteur assermenté + apostille ou légalisation selon le pays
- Certificat de coutume (attestation que la loi de son pays autorise le PACS ou une union similaire)
- Certificat de célibat délivré par les autorités du pays d’origine
Pour votre propre acte de naissance français, notre service se charge de la demande auprès de votre mairie de naissance.