Qu'est-ce que la pension de réversion ?
La pension de réversion est une fraction de la retraite du défunt qui est reversée au conjoint survivant après le décès. Elle représente 54 % de la retraite du défunt au régime général (CNAV), et 60 % pour les fonctionnaires. Pour les régimes complémentaires Agirc-Arrco, le taux est de 60 % également.
Attention : seuls les conjoints mariés peuvent en bénéficier pour le régime général. Le PACS et le concubinage n'ouvrent pas droit à la réversion dans ce régime. Par ailleurs, le régime général impose des conditions de ressources : vos revenus annuels ne doivent pas dépasser un plafond révisé chaque année.
Quels documents fournir pour la pension de réversion ?
| Document | Organisme | Obligatoire | Note |
|---|---|---|---|
| Acte de décès | CNAV / MSA / Agirc-Arrco | Oui | Original ou copie intégrale officielle |
| Acte de mariage copie intégrale | Tous | Oui | Même si le mariage est dissous |
| Acte de naissance du demandeur | CNAV | Oui | Copie intégrale de moins de 3 mois |
| RIB | Tous | Oui | Pour le versement de la pension |
| Notification de retraite du défunt | Si disponible | Recommandé | Accélère le traitement du dossier |
| Justificatif de ressources | CNAV si plafond dépassé | Selon ressources | Avis d'imposition de l'année précédente |
Délais et organismes compétents
La demande de pension de réversion doit être adressée à chaque caisse de retraite auprès de laquelle le défunt cotisait. Les principaux organismes sont :
CNAV (régime général)
La Caisse nationale d'assurance vieillesse traite les demandes de réversion pour les salariés du secteur privé. Le délai moyen de traitement est de 3 à 4 mois. Le formulaire à utiliser est le cerfa 13705*01, disponible sur le site de l'Assurance retraite.
Agirc-Arrco (retraite complémentaire)
Pour la retraite complémentaire des salariés du secteur privé, la demande est à adresser à l'Agirc-Arrco. Dans de nombreux cas, la demande de réversion Agirc-Arrco est traitée automatiquement en même temps que la demande à la CNAV. Sinon, il faut la faire directement auprès du groupe de protection sociale du défunt.
MSA (régime agricole)
La Mutualité Sociale Agricole fonctionne selon une logique similaire à la CNAV pour les travailleurs agricoles. La demande est à adresser à la MSA dont dépendait le défunt.
Service des retraites de l'État (SRE)
Pour les fonctionnaires, la demande est adressée au Service des retraites de l'État. Il n'y a pas de conditions de ressources pour les fonctionnaires, et le taux de réversion est de 60 %.
Comment obtenir l'acte de décès rapidement ?
L'acte de décès est la pièce maîtresse du dossier de réversion. Sans lui, aucun organisme ne peut traiter votre demande. Il est conseillé de prévoir au minimum 3 à 4 exemplaires originaux pour les différentes caisses de retraite, en conservant une copie de secours.
Cumul et conditions de ressources
Pour le régime général, la pension de réversion est soumise à un plafond de ressources annuel. En 2026, ce plafond est de 24 232 € par an pour une personne seule, et de 38 771 € pour un couple. Si vos ressources dépassent ce plafond, la pension de réversion peut être réduite ou supprimée.
En cas de remariage : la réversion n'est pas supprimée au régime général si vous vous remariez, à condition que les conditions de ressources soient toujours remplies. En revanche, certains régimes complémentaires ou spéciaux peuvent supprimer la réversion en cas de remariage — renseignez-vous auprès de la caisse concernée.