Pourquoi l'acte de mariage est indispensable pour divorcer
Le divorce est la dissolution juridique d'un mariage. Pour instruire une telle procédure, le juge aux affaires familiales ou le notaire doit avoir la preuve de l'existence du mariage qu'il s'apprête à dissoudre. L'acte de mariage est cette preuve. Sans lui, aucune procédure de divorce ne peut être initiée.
Quel type d'acte de mariage pour le divorce ?
| Type d'acte | Accepté pour le divorce ? | Pourquoi |
|---|---|---|
| Copie intégrale | ✅ Oui — indispensable | Fait apparaître toutes les mentions marginales |
| Extrait avec filiation | ⚠️ Parfois accepté | Selon la procédure et l'avocat |
| Extrait sans filiation | ❌ Non | Insuffisant |
La copie intégrale de l'acte de mariage est systématiquement exigée pour une procédure de divorce car elle fait apparaître les mentions marginales essentielles — notamment si un PACS avait précédé le mariage, ou si d'autres événements juridiques ont affecté l'union.
Durée de validité pour le divorce
Comme pour l'acte de naissance, l'acte de mariage doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt du dossier de divorce. Si la procédure s'étire sur plusieurs mois, vous pourrez être amené à en fournir un nouveau en cours de procédure.
Où demander la copie intégrale de l'acte de mariage ?
L'acte de mariage est délivré par la mairie où le mariage a été célébré, et non par la mairie de votre domicile actuel. Si votre mariage a été célébré à l'étranger et transcrit en France, la demande s'adresse au SCEC de Nantes.
Divorce international : acte de mariage étranger
Si votre mariage a été célébré à l'étranger :
- Pour un mariage entre Français à l'étranger transcrit au SCEC → demande au SCEC de Nantes
- Pour un mariage d'un époux étranger non transcrit → acte de mariage étranger avec traduction assermentée et apostille
Les documents d'état civil complets pour un dossier de divorce
- Copie intégrale de l'acte de mariage (moins de 3 mois)
- Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque époux (moins de 3 mois)
- Actes de naissance des enfants mineurs (si enfants communs)
- Livret de famille
Notre service peut traiter simultanément votre demande d'acte de naissance et votre demande d'acte de mariage, chacune transmise sous 24 heures à la mairie compétente.