Quand la retraite exige un acte de mariage
L'acte de mariage est demandé dans deux situations principales liées à la retraite :
- La pension de réversion : versée au conjoint survivant après le décès du retraité, elle nécessite de prouver la qualité de conjoint marié
- La majoration pour conjoint à charge : certains régimes accordent une majoration si le retraité a un conjoint à charge, ce qui doit être justifié par l'acte de mariage
La pension de réversion : conditions et acte de mariage exigé
La pension de réversion représente une fraction de la retraite que percevait ou qu'aurait perçu le défunt. Elle est versée sous certaines conditions :
| Régime | Taux de réversion | Condition de ressources |
|---|---|---|
| Régime général (CNAV) | 54 % | Oui (plafond annuel) |
| MSA (agricole) | 54 % | Oui |
| AGIRC-ARRCO (complémentaire) | 60 % | Non |
| Fonction publique | 50 % | Non |
Quel acte de mariage fournir à la caisse de retraite ?
Les caisses de retraite demandent systématiquement une copie intégrale de l'acte de mariage. Pour la pension de réversion, cet acte sert à :
- Prouver la réalité du mariage et sa durée
- Vérifier que le mariage n'a pas été dissous avant le décès (sauf règles spécifiques du régime)
- Identifier les éventuels autres époux en cas de remariage du défunt (partage de la réversion)
Délai de validité de l'acte pour la retraite
Contrairement aux procédures judiciaires, il n'existe pas de règle légale de validité stricte (type "3 mois") pour les actes destinés aux caisses de retraite. Cependant, dans la pratique :
- La CNAV et les MSA demandent souvent un acte de moins de 3 mois pour les demandes de réversion
- L'AGIRC-ARRCO accepte généralement les actes jusqu'à 6 mois
- Pour les régimes spéciaux (fonctionnaires, SNCF, etc.), vérifiez directement auprès de la caisse
Démarches auprès du régime général (CNAV)
Pour demander la pension de réversion auprès de la CNAV (régime général des salariés), vous devez :
- Remplir le formulaire de demande de pension de réversion (disponible sur lassuranceretraite.fr)
- Joindre l'acte de mariage (copie intégrale, moins de 3 mois)
- Joindre l'acte de décès du conjoint
- Fournir les justificatifs de ressources
- Joindre votre relevé d'identité bancaire
Démarches auprès de l'AGIRC-ARRCO (retraite complémentaire)
La demande de réversion auprès des régimes complémentaires AGIRC-ARRCO suit un processus similaire mais ne soumet pas la réversion à une condition de ressources. L'acte de mariage reste obligatoire pour prouver la qualité de conjoint ou d'ex-conjoint selon les cas.
Cas des ex-conjoints divorcés
Pour le régime général et la MSA, un ex-conjoint divorcé peut prétendre à la réversion si :
- Il/elle n'est pas remarié(e) au moment du décès
- Il/elle respecte les conditions de ressources
Dans ce cas, il faut fournir l'acte de mariage avec la mention du divorce, ainsi que l'acte de décès du défunt. La réversion peut être partagée entre plusieurs ex-conjoints et le conjoint survivant actuel.