L'acte de naissance dans le dossier de naturalisation
La naturalisation française est la procédure par laquelle un étranger acquiert la nationalité française. Elle est instruite par la préfecture de département et décidée par décret du ministre chargé des naturalisations. L'acte de naissance est l'une des pièces les plus importantes du dossier, car il établit votre identité officielle dans votre pays d'origine.
Quel type d'acte de naissance pour la naturalisation ?
Le dossier de naturalisation exige :
- La copie intégrale de votre acte de naissance étranger (ou de naissance française si vous êtes né en France)
- Accompagnée d'une traduction assermentée si l'acte est en langue étrangère
- Pour certains pays : une apostille (Convention de La Haye) ou une légalisation
Pays signataires de la Convention de La Haye (apostille)
Si votre pays de naissance est signataire de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, votre acte de naissance doit porter une apostille délivrée par l'autorité compétente de ce pays (ministère des affaires étrangères, tribunal, notariat selon les États). L'apostille remplace la légalisation consulaire.
Pays non signataires de la Convention (légalisation)
Pour les pays non signataires (dont certains pays africains, asiatiques et du Moyen-Orient), votre acte de naissance doit être légalisé : authentifié par les autorités locales compétentes, puis par l'ambassade ou le consulat français dans ce pays.
Durée de validité pour la naturalisation
Le CERFA de demande de naturalisation précise que les actes d'état civil doivent dater de moins de 3 mois à la date de dépôt du dossier en préfecture. Cette exigence s'applique à votre acte de naissance et à l'ensemble des actes d'état civil produits.
Acte de naissance pour naturalisation par mariage (article 21-2 du Code civil)
La naturalisation par mariage (pour le conjoint étranger d'un Français) suit les mêmes règles documentaires. Elle nécessite en outre l'acte de mariage (moins de 3 mois) et la justification d'une vie commune de 4 ans minimum depuis le mariage.
Le cas des personnes nées en France de parents étrangers
Si vous êtes né en France de parents étrangers, votre acte de naissance est conservé par la mairie de votre commune de naissance. Il est rédigé en français et ne nécessite aucune traduction. La demande s'effectue directement auprès de la mairie concernée — notre service peut se charger de cette démarche sous 24 heures.
Dossier complet de naturalisation (liste non exhaustive)
- Formulaire CERFA n°12753 (demande de naturalisation)
- Copie intégrale de l'acte de naissance (traduite et apostillée si nécessaire)
- Justificatif de résidence régulière (titre de séjour)
- Justificatifs de domicile des 5 dernières années
- Justificatifs de revenus et d'intégration professionnelle
- Acte de mariage (si applicable) et actes de naissance des enfants
- Diplômes et attestation de niveau de français (DELF B1 minimum)
- Casier judiciaire du pays d'origine